QPC : contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement

Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 – Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge à nouveau que le législateur ne peut, au regard des exigences de l’article 66 de la Constitution, autoriser le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans l’intervention systématique du juge judiciaire