A l’heure où le déploiement des technologies biométriques s’accélère, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie un rapport  pointant les risques considérables qu’elles font peser sur les droits fondamentaux, notamment en matière de discrimination, et appelle à mettre en œuvre des garanties fortes pour les protéger dans la durée.

Allant du simple déverrouillage d’un téléphone portable, à l’identification d’un suspect dans une foule ou à la supposée analyse des émotions d’un candidat à l’embauche, les technologies biométriques ont toutes pour point commun de traiter des données biométriques telles que les traits du visage, la voix ou les caractéristiques comportementales des individus, dans le but d’authentifier, d’identifier ou d’évaluer ces derniers. En dépit de leur caractère parfois extrêmement intrusif les technologies biométriques voient leurs usages se multiplier, souvent à l’insu des personnes, tant dans le secteur public que privé.

Ces technologies sont désormais mobilisées dans des domaines aussi variés que le recrutement et la gestion de ressources humaines, l’accès aux biens et services, la sécurité, ou encore l’éducation. Les puissances de calcul actuelles permettent une exploitation massive de grands ensembles de données, promettant optimisation et gains de productivité. Il est donc aujourd’hui possible de réaliser une transaction avec la paume de sa main comme d’identifier automatiquement un suspect dans une foule, ou encore de proposer de la publicité ciblée à un individu en fonction de son apparence physique.

Au-delà du risque inhérent d’atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données, la Défenseure des droits alerte sur le risque de violation du principe de non-discrimination et, plus généralement, des droits fondamentaux que ces technologies représentent pour les personnes qui y sont exposées. Par nature probabiliste, leur utilisation peut entraîner des erreurs aux conséquences multiples, mais potentiellement graves (refus d’accès à un lieu, à un emploi, arrestation erronée…). L’utilisation même d’outils biométriques d’identification et d’évaluation peut générer et amplifier des discriminations.

Les avancées que permettent les technologies biométriques ne sauraient s’effectuer ni au détriment d’une partie de la population, ni au prix d’une surveillance généralisée. Le droit de la non-discrimination doit être respecté en toutes circonstances et l’accès aux droits doit rester garanti pour toutes et tous.

Alors que des réflexions sont initiées aux niveaux européens et français, la Défenseure des droits appelle à la responsabilisation des acteurs et souhaite adresser aux pouvoir publics une liste de recommandations qui lui paraissent indispensables pour garantir la protection des droits fondamentaux à l’ère des technologies biométriques :

• Ecarter les méthodologies d’évaluation non pertinentes : le développement important d’outils biométriques d’évaluation aux méthodologies scientifiques non éprouvées appelle à la responsabilisation des acteurs compte tenu du risque discriminatoire qu’ils présentent ;
• Mettre en place des garanties fortes et effectives pour s’assurer du respect des droits des individus :
  • Dans le cadre d’un usage à des fins policières : étendre l’interdiction explicite de recours à l’utilisation de logiciels de reconnaissance faciale appliquée aux images captées par drones aux autres dispositifs de surveillance existants (caméras piétons, vidéosurveillance, etc.)
  • Pour tous les usages : s’interroger systématiquement sur l’opportunité d’utiliser une technologie moins intrusive, contrôler systématiquement les biais discriminatoires et faciliter le droit au recours
• Repenser les contrôles existants, notamment
  • Intégrer les enjeux de risques discriminatoires aux analyses d’impact relatives à la protection des données imposées par l’article 35 du RGPD
  • Réviser le seuil d’évaluation des marchés publics informatiques et ajouter de nouveaux paramètres de contrôle intégrant une appréciation des risques d’atteintes aux libertés et droits fondamentaux
  • Intégrer une appréciation des risques de discrimination et en instaurant une obligation de recourir à un audit régulier, externe et indépendant des dispositifs biométriques d’identification et d’évaluation.

« Dans une lettre du 2 février 2020, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), a été saisi par la Ministre chargée des personnes handicapées, pour aborder de nouveau la réflexion éthique concernant l’assistance sexuelle pour les personnes en situation de handicap. Le CCNE y a répondu le 13 juillet 2020 dans une lettre de réponse. »

Article issu du site du CCNE

La pandémie Covid-19 a confronté notre société à la problématique de l’éthique de la santé publique. Elle nous oblige à la questionner dans un contexte d’urgence, mais également dans celui d’une crise durable, et nous incite à tenter de lui donner un nouvel élan. Cet exercice, que le CCNE souhaite collectif, nécessite que soient posés des repères éthiques. Car l’éthique n’est pas facultative pour la santé publique : c’est la condition de son acceptation qui passe par une participation citoyenne.  C’est l’objet de l’avis 137 du CCNE « Éthique et Santé publique » qui est rendu public aujourd’hui.

La notion de consentement a évolué ces dernières années sous l’effet de situations nouvelles engendrées par les progrès de la médecine et des techniques et par la confrontation des personnels du soin et du social à de nouvelles vulnérabilités. De nouvelles questions éthiques doivent être posées, une réflexion renouvelée engagée. C’est l’objet de l’Avis 136 du CCNE «L’évolution des enjeux éthiques relatifs au consentement dans le soin », centré sur les personnes vulnérables.

Le Gouvernement prévoit de demander aux médecins traitants de contacter leurs patients non vaccinés contre la COVID-19 en leur fournissant la liste de ces derniers. La CNIL, en principe défavorable à une telle pratique, considère que la situation sanitaire exceptionnelle peut la justifier mais uniquement si les médecins en font la demande et si plusieurs garanties sont apportées pour protéger la vie privée des personnes.

Les garanties demandées par la CNIL

Eu égard à la crise sanitaire particulièrement grave à laquelle la France est confrontée, au rôle central que joue la vaccination pour la combattre et au fait que celle-ci demeure facultative, le collège de la CNIL estime que des actions de sensibilisation à la vaccination mobilisant des moyens inédits peuvent légitimement être mises en œuvre, à condition d’être entourées de garanties fortes. La CNIL admet donc la transmission aux médecins traitants de la liste des patients non vaccinés, à condition notamment que :

• la transmission ne soit réalisée, de façon sécurisée, qu’à la demande du médecin-traitant, qui estime en avoir besoin pour sensibiliser ses patients, et non systématiquement à l’ensemble des médecins traitants ;
• la liste soit supprimée par le médecin dès la fin de l’action de sensibilisation ;
• les sollicitations aient pour objet d’informer et de sensibiliser les personnes, et non d’essayer de les convaincre lorsqu’elles indiqueront ne pas souhaiter se faire vacciner.

La CNIL a, par ailleurs, estimé qu’il fallait éviter, dans toute la mesure du possible, que les mêmes personnes soient contactées plusieurs fois par leur médecin traitant puis par la CNAM. Elle a donc demandé que l’action de la CNAM soit seulement complémentaire de celle des médecins traitants, c’est-à-dire qu’elle vise prioritairement les personnes qui n’ont pas de médecin traitant.

Cet article met en lumière le projet de loi concernant l’accès de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, qui a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 29 juin 2021.

« Le projet de loi relatif à la bioéthique élargit la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules et donne de nouveaux droits pour les enfants nés d’une PMA. Il contient d’autres dispositions, notamment sur l’autoconservation des gamètes hors motif médical, la recherche sur les embryons et les cellules souches. « 

Extrait de l’article « Projet de loi relatif à la bioéthique » du site santé-publique.fr

L’Espace de Réflexion Ethique de Normandie (EREN), représenté à Caen par son directeur, le Professeur Grégoire MOUTEL, Madame Maud CHARVIN, Madame Stéphanie DUCLOS-PEGEAULT, Madame Mylène GOURIOT et Monsieur Guillaume GRANDAZZI, et à Rouen par Madame Léa CASTANON, et Madame Nadia CHERCHEM, s’est saisi du sujet de la vaccination contre la COVID-19 pour réfléchir sur les enjeux, les limites et les conséquences de cette campagne. Ces ateliers ont regroupé des professionnels de santé, des représentants et acteurs d’établissements médico-sociaux, des professionnels libéraux ainsi que des représentants d’usagers et des usagers. Cette diversité a permis un retour d’expérience des citoyens et des professionnels concernés, avec 10 à 40 participants sur chaque atelier.  Pour nourrir la réflexion, nous avons organisé 3 séances en Normandie occidentale et 3 en Normandie
orientale, qui ont duré entre 1h30 et 2h, programmées de janvier 2021 à mars 2021. Ces séances ont été enregistrées (enregistrement audio après accord des participants).
Les Espaces de Réflexion Ethique Régionaux (ERER) ayant pour mission d’être observatoire dans les territoires afin de nourrir les réflexions au plan national et collectif, ce travail sera transmis entre autres, au Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), dans un esprit qui vise à intégrer les remontées du terrain dans le débat national. Cette dynamique s’inscrit dans les perspectives d’un débat continu et régulier avec les citoyens.

Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 – Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge à nouveau que le législateur ne peut, au regard des exigences de l’article 66 de la Constitution, autoriser le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans l’intervention systématique du juge judiciaire