Espace de Réflexion Ethique des Pays de la Loire (EREPL)

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Actualité du 15 mai 2019

  rapport deffensseur des droits

Le 13/05/2019, le Défensseur des Droits vient de publier le rapport : "Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer"

"Le Défenseur des droits souhaite que les conditions dans lesquelles doit s’effectuer l’examen de la vulnérabilité des personnes placées en rétention soient précisées et que des moyens soient alloués à la réalisation de cet examen ainsi qu’à la prise en charge psychiatrique des étrangers retenus.

Il recommande de renforcer l’accessibilité des unités médicales (UMCRA), la présence médicale et infirmière au sein des CRA ainsi que les possibilités de recours à l’interprétariat lors des consultations médicales.

Il préconise que des dispositions soient prises pour interdire l’exécution de la mesure d’éloignement d’un étranger qui n’aurait pu être présenté à un médecin.

La procédure à suivre en cas d’incompatibilité de l’état de santé de l’étranger avec la rétention devrait être prévue par voie réglementaire ou législative.

Les médecins des UMCRA devraient être formés à établir des certificats d’incompatibilité avec la rétention.

En cas d’hospitalisation de l’étranger, les procédures en cours devraient être suspendues pour permettre à l’étranger de conserver ses droits. La mesure de rétention devrait être levée si l’hospitalisation se prolonge.

L’hospitalisation sous contrainte, en tant qu’elle constitue un nouveau régime privatif de liberté répondant à des règles propres, devrait de fait emporter la levée de la mesure de rétention."